PROGRAMMES MALRAUX TOUT SUR LA DÉFISCALISATION LOI MALRAUX

• Qu’est ce qu’une ZPPAUP ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagère  ?

Une ZPPAUP est une zone instituée à proximité de monuments ou de quartiers historiques ou encore de sites ou espace à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques et culturels. Elles sont créées par arrêté du préfet sur proposition du conseil municipal de la commune ou se situe le bâtiment ou le secteur concerné après enquête publique et avis de la commission régionale du patrimoine.

• Qu’est ce qu’une AVAP ou Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ?

Depuis le 12 Juillet 2010, les ZPPAUP ont été remplacées par par les Aires de  mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, ou « Avap« . Pour bénéficier de la défiscalisation Malraux dans une ZPPAUP ou une AVAP, le particulier devra se porter acquéreur d’un bien éligible à la loi Malraux et y réaliser des entreprendre des travaux de restauration déclarés d’utilité publique. La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est accordée par arrêté préfectoral suite à une enquête préalable.

• Qu’est ce qu’un secteur sauvegardé ?

Un secteur sauvegardé est un autre type de zone éligible à la réduction d’impôts mise en place par le programme de rénovation Malraux. Ces secteurs ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et de mettre en place une protection à l’échelle d’un quartier dans le cadre d’un document d’urbanisme nommé plan de sauvegarde et de mise en valeur.

• Les secteurs sauvegardés en France

Voici la carte de France des secteurs sauvegardés et des aires de mise en valeur du patrimoine :

Les secteurs sauvegardés en France Cliquez pour voir en grand

Notre sélection de programmes Malraux :

Pour parcourir notre sélection de programmes Malraux, nous vous invitons à consulter nos programmes situés sur le site ou à consulter notre site dédié aux programmes immobiliers en défiscalisation :

La réduction d’impôts Malraux 

Le régime Malraux a été modifié au 1er Janvier 2009, passant d’une déduction sur le revenu global des travaux réalisés, à l’instar du régime des Monuments Historiques, à une réduction d’impôts « one shot » égale à 22% ou 30% des travaux éligibles en fonction du zonage concerné.

Depuis Janvier 2017, cette faculté de défiscalisation peut être exercée dans la limite de 400.000 € de travaux réalisés en loi Malraux pour une période de quatre ans, utilisables en totalité la même année (soit une réduction d’impôts Malraux maximum de 120.000 € sur un an), hors plafonnement des niches fiscales.

La réduction d’impôts ne s’applique donc pas à la totalité du coût d’acquisition du logement, et seules sont éligibles les dépenses effectivement à charge du contribuable, sous déduction des subventions accordées pour la réalisation des travaux. Le taux de réduction d’impôts Malraux dépendra de la localisation du bien et du type de protection de la zone ou il se situe. Pour les biens situées en ZPPAUP c’est le taux de 22% qui s’applique aux travaux éligibles Malraux, pour les biens situés dans les secteurs sauvegardés la réduction d’impôts Malraux est  égale à 30% des dépenses éligibles.

Exemple de calcul pour un investissement Malraux en secteur sauvegardé :

Prix d’acquisition du foncier : 100.000 €
Dépenses de restauration éligibles réalisés dans l’année: 100.000 €
Subvention accordée : 10.000 €
Dépenses retenues pour le calcul de la réduction d’impôts : 100.000 – 10.000 = 90.000 €.
Réduction d’impôts sur les revenus : 90.000 € * 30% = 27.000 €

Sur l’impôt sur le revenu dû en N+1 au titre des revenus de l’année N, l’investisseur pourra revendiquer le bénéficie d’une réduction d’impôts de 27.000 €. A noter que cette réduction d’impôts n’est pas concernée par le plafonnement global des niches fiscales pour les programmes ayant reçu un permis de construire après le 1er Janvier 2013, elle pourra donc se cumuler avec d’autres dispositifs tels que le crédit d’impôts pour emploi d’un salarié à domicile ou une Girardin industrielle.

• Les travaux ouvrant droit à réduction d’impôts « Loi Malraux »

La réduction d’impôt Malraux s’applique à un certain nombre de dépenses listées par la loi, pour une enveloppe sur 4 ans plafonnée à 400 000 € utilisables en totalité sur une année. Par ailleurs, il est à rappeler que les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction ne peuvent venir en déduction des revenus fonciers selon le principe de non cumul des avantages fiscaux.

Les dépenses éligibles à la loi Malraux sont les dépenses suivantes, elles peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante :

• les dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration effectivement supportées par le propriétaire,
• les primes d’assurance,
• les taxes et impositions,
• les frais de gestion (forfait de 20 € par local, et frais réels de rémunération des gardes et concierges, de procédure et de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles) ;
• les frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration (AFU),
• de démolition imposés par l’autorité publique,
• de reconstruction nécessités par la démolition imposée,
• de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants,
• de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant perdu cet usage.
• de la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.

A lire également :

Nos conseils avant d’investir via un programme Malraux
FAQ sur la loi Malraux

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Sources juridiques de la loi Malraux

• Article 199 tervicies du Code Général des Impôts
• Article 156 du Code Général des Impôts
• Article 31-b ter du Code Général des Impôts
• BOI-RFPI-SPEC 40 20 2012912
• Ordonnance du 28 Juillet 2005 sur les secteurs sauvegardés
• Article L313.1 du code de l’urbanisme
• Article L313.4 du code de l’urbanisme
• Article L313.5 du code de l’urbanisme
• Article R313.1 et suivants du code de l’urbanisme
• Article R480.3 du code de l’urbanisme
• Circulaire du 26 Avril 1965 relative à l’application du décret n° 64-167 du 21 février 1964
• Circulaire du 21 Février 1967 relative à l’habilitation des hommes de l’art appelés à visiter les immeubles dans les secteurs sauvegardés ou les secteurs de restauration immobilière.
• Circulaire n°78-15 du 17 Janvier 1978 relative aux plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés.
• Loi n°99-179 du 28 Février 1997 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
• Décret n°99-78 du 5 Février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et à l’instruction de certaines autorisations de travaux.
• Circulaire d’application du 4 Mai 1999 concernant les conditions d‘application du décret n° 9978 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et à l’instruction de certaines autorisations de travaux.